Si auparavant la procédure de référé-contrefaçon visée à l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle semblait le seul moyen d’obtenir des mesures pour prévenir ou empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon de marque sur un site internet, l’ordonnance de référé Tribunal Judiciaire du 8 Janvier 2020 a admis la possibilité d’engager une action en référé sur le fondement de l’article 6.I.8 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie du Numérique, pour solliciter des mesures de blocage auprès des fournisseurs d’accès internet dans ce même contexte.
Pour ordonner ces mesures, le Tribunal a vérifié l’impossibilité pour les demandeurs d’avoir pu agir efficacement auprès des hébergeurs et éditeurs de contenu, ainsi que l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Ces deux conditions étant réunies, il a ainsi ordonné aux fournisseurs d’accès internet de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, et pour une durée de douze mois, toutes mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés depuis le territoire français des sites litigieux.
L’avantage d’une telle procédure consiste principalement en l’absence de nécessité d’introduire une action au fond pour valider les mesures de blocage, comme le requiert l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle (désormais L.716-4-6 ).
Toutefois, les coûts de ces mesures de blocage peuvent demeurer à la charge du demandeur, comme cela fût le cas en l’espèce.