Mois : juin 2019

Dans son arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, annule 20 marques « Laguiole » déposées en 1997 […]

La jurisprudence semble aujourd’hui considérer qu’il n’y a pas lieu de cumuler les différents postes de préjudice prévus par la loi pour […]

Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation annulait un constat d’achat réalisé par un huissier de justice, assisté d’un stagiaire appartenant […]

La simple transposition dans le domaine de la savonnerie, de formes connues dans le domaine de la pâtisserie, dans le but assumé […]

Dans le cadre d’une procédure en contrefaçon engagée sur la base d’un dépôt de modèle, la Cour d’appel de Paris a jugé […]

Une société de droit américain ne peut pas bénéficier de la présomption de titularité, accordée à la personne morale qui exploite l’œuvre […]