Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation annulait un constat d’achat réalisé par un huissier de justice, assisté d’un stagiaire appartenant au cabinet d’avocat de la partie requérante, ce dernier ne présentant pas les conditions d’indépendance requise pour l’établissement du constat (Cass. 1ère Civ. 25.01.2017, n° 15-25.210).
Fin 2017, le Tribunal de grande instance de Paris exprimait son désaccord avec cette décision, en soutenant notamment qu’il ne saurait être déduit de la seule qualité de stagiaire du cabinet d’avocat du requérant, l’existence d’un stratagème déloyal (Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 1erdécembre 2017).
En 2018, les 1ère, 2 ème et 4ème sections de la 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris continuent de tenir tête à la Cour de cassation.
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 1e sect., 5 avril 2018, n°17/00613
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 26 octobre 2018, n°16/07672
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 22 novembre 2018, n°17/12253